Droit des sociétés et Droit des affaires
Œuvre et protection du droit d’auteur
Dans une œuvre, seuls les éléments teintés de l’originalité de son auteur sont éligibles à la protection du droit d’auteur (Cour d’appel de Rennes, 23 juin 2013, n°10/08190). La Cour d’appel de Rennes a, par un arrêt du 25 juin 2013 ( n° RG 10/08190 ), rappelé le champ d’application…
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